Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le site www.olfa.fr est la propriété de la société OLFA S.A.S.U, au capital de 150 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 442 836 938, et dont le siège est situé 5, Rue du Fourneau, 08380 Signy-Le-Petit en France.

 

La société OLFA fabrique, sur son site de Signy-Le-Petit en France, des abattants et accessoires WC conçus selon son procédé de fabrication RETILITH®, qui lui est propre, et commercialise un ensemble de produits accessoires WC sous la marque OLFA.

 

Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente, les stipulations spéciales ci-après résultant du Code la consommation s’appliquent sous réserve de la qualification de consommateur du client.

 

OLFA se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction effectuée sur le site www.olfa.fr.

 

Il est possible de contacter la société OLFA par écrit : contact@olfa.fr

 

Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont mises à disposition conformément aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de commerce. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV à l'exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière, conditions générales d’achat, conditions particulières d’achat, etc … ne peut, sauf acceptation formelle et écrite et préalable du vendeur, prévaloir quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Propriété industrielle et intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, modèles, droits d’auteur et de représentation) demeurent la propriété exclusive de la société OLFA. Les produits doivent être obligatoirement vendus sous la marque OLFA. Aucune transformation modifiant la présentation ne peut être apportée et aucune représentation ne peut être utilisée sans le consentement préalable donné par écrit par OLFA.

Les éléments du site olfa.fr, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores sont la propriété de la société OLFA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, doit être autorisée par OLFA. A défaut, elle est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site olfa.fr en utilisant la technique du framing ou du deep linking est strictement interdit.

Production

Les dimensions et les couleurs de nos produits bénéficient des tolérances d’usage. Il est également précisé que nous nous réservons en tout temps, en fonction des nécessités et de l’évolution technique et commerciale, la possibilité d’arrêter la fabrication de l’un ou l’autre de nos articles ou de procéder à leur modification. Bien entendu, de telles dispositions de notre part ne sauraient justifier une demande d’indemnité quelconque de la part de qui que ce soit.

Passation de commande
Toute commande effectuée directement à partir du site www.olfa.fr nécessite la création préalable d’un compte, en s’identifiant avec une adresse e-mail valide ainsi qu’un mot de passe qui reste personnel au détenteur du compte.

Une fois identifié, le client peut passer commande en sélectionnant les produits présentés à la vente sur le site olfa.fr et en les ajoutant à son panier. Une validation de commande sera demandée après la sélection des produits, le contenu du panier pourra être modifié ou corrigé avant validation.

Une demande de prise de connaissance puis acceptation des présentes conditions générales de vente sera demandée pour validation finale de commande. Cette validation s’effectue en cochant la case de consentement.

A l’issue de cette étape, la commande est validée et un e-mail confirmant le détail de la commande, l’adresse de livraison et le délai de livraison est adressé par OLFA.

OLFA se réserve le droit de refuser la commande pour un motif légitime, au sens de la jurisprudence, en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive, d’indices manifestant l’impossibilité pour le client de contracter ou une intention de nuire. OLFA se réserve également le droit de refuser une commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’une erreur manifeste sur le prix.

Prix

Les prix des produits commercialisés sur le site olfa.fr sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement des produits déclenche l’expédition dans le délai fixé lors de la commande.

Nos prix s'entendent franco de port métropole et d'emballage pour toute commande supérieure à 30 € TTC. Pour toute commande inférieure au franco, une participation aux frais d’envoi et de traitement de la commande est précisée sur le bon de commande avant validation de la commande. Le montant de cette participation dépend du nombre, de la nature, du poids ou du volume des produits commandés et du mode de livraison choisi.

Paiement

Le paiement est nécessaire à la validation de commande et déclenche la préparation puis l’expédition des produits.

Le règlement s’effectue par carte bancaire (carte française portant le sigle CB ou carte internationale portant le sigle Visa ou Mastercard), en mentionnant le numéro de la carte, sa date d’expiration, le nom du titulaire ainsi que les 3 chiffres utilisés pour le contrôle de la carte.

Le paiement par chèque bancaire est également accepté. Dans ce cas, le chèque doit être adressé par voie postale à l’adresse d’OLFA, 5 Rue du Fourneau, 08380 Signy-Le-Petit. L’expédition sera effectuée une fois l’encaissement du chèque réalisé.

Facturation

Le bon de commande est établi avec le prix définitif conclu pour la vente, une confirmation de commande est envoyée dès réception du paiement.

Le bon de livraison est systématiquement fourni avec les produits commandés, le prix ne figure pas sur le bon de livraison.

Les factures sont systématiquement éditées dès l’expédition de la marchandise et peuvent être adressées par messagerie ou voie postale, sur simple demande à contact@olfa.fr (le numéro de commande sera demandé pour identification de la pièce requise).

 

Livraison
Le délai de livraison dépend du type de produit commandé. Nos délais sont également variables en fonction du transport (livraison en point relais, livraison à domicile). La livraison n’inclut pas la mise en service.

 

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Les livreurs n’évacuent pas les emballages lors de la livraison ; il est fortement conseillé de les conserver en cas de retour du produit.

Toute erreur d’adresse de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence lors de la livraison avec rendez-vous ou tout autre problème entraînant la nécessite d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaires aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

L’acceptation des colis sans réserve vaut reconnaissance de délivrance des produits complets, conformes et en bon état.

En cas de doute sur l’état du colis et de conséquences possibles sur son contenu, nous recommandons de refuser le colis.

Si un colis est accepté mais qu’il est manifestement abîmé, il est impératif d’émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison, en reportant la nature des dommages, en garder une copie et en adresser sous 2 jours ouvrés la copie à OLFA, 5 Rue du Fourneau, 08380 Signy-Le-Petit.

A défaut, le destinataire supportera, sans recours contre OLFA, tout préjudice lié aux anomalies ou avaries qui pouvaient être constatées lors de la livraison et la livraison sera considérée conforme à la commande. Si la marchandise est endommagée, il est impératif de refuser la livraison et de contacter le service client pour convenir d’une solution.

A défaut d’indication du délai de livraison lors de la commande et conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation, OLFA est tenue d’assurer la livraison dans les 30 jours suivant la réception du règlement.

Défaut de livraison et remboursement

A défaut de livraison dans le délai fixé ou supplétif, il est possible de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, OLFA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’est toujours pas effectuée.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par OLFA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. Néanmoins, le contrat peut être immédiatement résolu lorsque OLFA refuse de livrer le bien ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution du contrat, OLFA est tenue de rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée est majorée de 10 % de plein droit si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Retours & Droit de rétractation

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Adresse de retour : OLFA, 5 Rue du Fourneau, 08380 Signy-Le-Petit

Le service clients OLFA est joignable à l’adresse contact@olfa.fr et peut délivrer un bon de retour par e-mail.

IMPORTANT :

1-   Tout produit neuf monté ou utilisé ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’un échange. 

2-   Tout produit dont le retour est accepté par OLFA devra impérativement être nettoyé et retourné dans un état d’hygiène irréprochable et emballé dans un conditionnement adapté (OLFA se réserve le droit de refuser un retour si ces conditions ne sont pas remplies)

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un droit de rétractation, pendant 14 jours courant à compter de la réception de sa commande, sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités mais en supportant les frais de retour qui restent légalement à sa charge.

 

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien commandé par le destinataire du colis autre que le transporteur, ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, il est nécessaire d’en informer OLFA, par écrit, avant l’expiration du délai de 14 jours précité, de manière claire et non ambigüe, soit par courrier électronique à l’adresse contact@olfa.fr, soit par courrier postal à l’adresse : OLFA, 5 Rue du Fourneau, 08380, Signy-Le-Petit. Toute décision de rétractation devra comporter les mentions suivantes :

 

Objet : Rétractation 

Nom et prénom :

Adresse :

Date de la commande :

Numéro de commande :

Signature (si par écrit papier) et date

 

 

Conformément à la loi, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions ainsi prévues pèse sur le consommateur.

Il appartient au consommateur ayant exercé son droit de rétractation de retourner, dès notification de l’exercice de droit de rétraction, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, le produit à OLFA, neuf, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, manuels d’utilisation ou document accompagnant le produit.

Le retour des produits s’opère aux frais et responsabilité du consommateur ayant exercé son droit de rétractation, de sorte que le dommage causé aux produits pour lesquels le droit de rétractation a été sollicité peut faire échec à l’exercice de ce droit. En effet, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ne seront ni repris ni remboursés.

Exceptions au droit de rétractation

Pour rappel, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation prévoit des exceptions au droit de rétractation pour les contrats notamment :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ». 

Remboursement suite à rétractation

Conformément à la loi, en cas d’exercice de droit de rétractation, OLFA remboursera la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant notification, et se réserve la possibilité, conformément à la loi, de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit.

Le produit doit être retourné neuf, non monté ni utilisé, dans son emballage d’origine. En cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés, OLFA se réserve le droit de contester le retour et refuser le remboursement. Des frais de remise en service pourront éventuellement être facturés et OLFA pourra réduire le montant remboursé en conséquence.

Le remboursement se fera par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Responsabilité

La société OLFA est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées directement par OLFA ou par d’autres, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, OLFA peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit à un cas d’imprévision.

Il est ainsi précisé qu’OLFA ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison qui résulterait de grèves, conditions climatiques empêchant la circulation des véhicules, poids lourds ou trains et qui s’apparenteraient à un cas de force majeure.

En cas de réclamation concernant une livraison reconnue défectueuse, la responsabilité d’OLFA se limite au remplacement de cette marchandise, à l’exclusion de tout frais et indemnité.

Traitement des déchets – Code de l’environnement

Pour ses produits électrifiés, la société OLFA collecte et reverse une taxe dite DEEE.

L'identifiant unique FR013176_05OWFA attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société OLFA. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mise sur le marché auprès d' Ecosystem.

 

Conformément à l’art. R.541-173 du Code de l’environnement l’ADEME a attribué à la société OLFA les identifiants uniques suivants :

I.D.U no. FR291743_04IHBX concernant la REP Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment, pour laquelle OLFA a mandaté l’éco-organisme VALOBAT pour déclarer les mises sur le marché des abattants WC des marques OLFA et Tissot Pro.

I.D.U no. FR291743_01QPBJ concernant la REP relative à la filière des emballages ménagers et I.D.U no. FR291743_03WWOA concernant la REP relative aux papiers graphiques, pour lesquelles OLFA a mandaté l’éco-organisme CITEO.

 

Garantie légale de conformité

Les produits OLFA commercialisés sur le site olfa.fr sont soumis aux règles relatives à la garantie légale de conformité, à la condition qu’ils soient utilisés selon l’usage et dans les conditions pour lesquels ils ont été conçus.

 

En outre, il est ici précisé que, sauf mention contraire indiquée sur les fiches articles ou demande particulière faite auprès du service clients, les produits commercialisés par OLFA sont destinés exclusivement à un usage domestique et non professionnel. 

En cas de non-respect des dispositions du présent article par le client, OLFA se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement des produits ou de mise en œuvre des garanties contractuelles et le client sera seul responsable de l’utilisation qui aura été faite des produits.

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Art. D 211-2 du Code de la consommation

 

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Garantie commerciale

La durée de garantie des abattants OLFA est spécifiée sur leurs emballages d’origine.

Elle est de 10 ans pour les abattants de fabrication RETILITH®, de 5 ans pour les abattants en plastique thermodur et de 2 ans pour les modèles lavants (sauf mention contraire spécifiée sur l’emballage).

Les pièces détachées sont disponibles pendant la durée de garantie des produits.

 

Sont exclus de la garantie :

-      Tout produit mal entretenu ou endommagé par l’utilisation de produits de nettoyage abrasifs ou corrosifs.

-      Tout produit utilisé dans un environnement non adapté.

-      Tout produit endommagé au cours du transport, ceux-ci devant impérativement faire l’objet de réserves caractérisées sur le bordereau de livraison du transporteur.

-      Tout produit modifié, réparé, intégré ou ajouté à un autre élément

-      Tout produit endommagé par des conditions météorologiques particulières (notamment risque de gel, ...)

-      Tout problème et événement extérieur, d’accident non conforme aux instructions du fabricant

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur (i) bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut choisir entre la réparation bien ou de l’élément défectueux, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; (iii) bénéficie d’une présomption durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Conditions de garantie

Le produit livré bénéficie de sa garantie à compter de sa date de mise en service.

Le bon de livraison et le bon de commande doivent être conservés pour toute demande de prise en charge sous garantie.

 

La société OLFA est responsable de la décision de prise en charge sous garantie. La garantie est applicable sur les pièces dans le cadre d'un usage normal du produit.

La prise en charge sous garantie pourra intervenir sous forme de remplacement d’une pièce (notamment de charnières) et non pas d’un remplacement systématique complet du produit. Les produits OLFA étant durables et dotés d’un haut niveau de réparabilité.

 

Toute demande de prise en charge sous garantie doit être adressée par écrit au Service clients à l’adresse contact@olfa.fr. Il appartient au consommateur de joindre à sa réclamation le descriptif de la difficulté rencontrée et joindre des photographies l’illustrant.

 

Service après-vente

Un service après-vente est tenu à disposition des clients d’OLFA afin de résoudre d’éventuelles difficultés rencontrées à l’utilisation des produits commandés sur le site olfa.fr ou de répondre à des questions concernant l’entretien ou l’utilisation des produits.

Ce service est joignable par écrit à l’adresse contact@olfa.fr.

 

Pour un traitement efficace, il est recommandé de fournir toutes les précisions décrivant l’identification du produit, sa date d’achat, la difficulté rencontrée et, le cas échéant, des photos explicatives.

 

Données personnelles      

La société OLFA est responsable du traitement des données personnelles utilisées sur son site olfa.fr. Les informations et données personnelles communiquées à OLFA dans le cadre de la visite du site ou d’une commande sur le site olfa.fr sont utilisées pour :

 

-      la gestion des commandes et de la relation clients

-      la gestion des règlements

-      la gestion du transport et des livraisons résultant des ventes

-      la gestion du service après-vente

-      la gestion des avis clients

-      la gestion de publicités ciblées, adaptées à vos centres d’intérêt

-      le partage du contenu sur les réseaux sociaux

-      l’élaboration de statistiques et de mesures d’audience du site olfa.fr

-      l’amélioration de la navigation sur le site olfa.fr

 

Conformément à la loi informatique et libertés, un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles peut être exercé sur simple demande écrite contact@olfa.fr ou par courrier à OLFA,  5 Rue du Fourneau, 08380, Signy-Le-Petit en indiquant nom, prénom, adresse et objet de la demande.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre charte de confidentialité conforme aux exigences RGDP.

Le consommateur est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ».

Compétence – Contestation

Toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion d’une vente ou d’un de ses accessoires relève de la compétence des juridictions de la circonscription de SEDAN et de la compétence du droit Français, sauf disposition légale d’ordre public contraire.

A la demande du client particulier, en cas d’échec d’une tentative préalable de résolution amiable matérialisée par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, tout différent pourra être soumis à la médiation de :  Médiation – Vivons mieux ensemble, inscrite au RCS de NANCY sous le numéro 820 862 241.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 0 R616-2 du Code de la consommation.

 

En cas d’un litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

 

Attention : avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

 

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la consommation)

 

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation (conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

Le consommateur adresse directement l’explication du litige ainsi que les pièces justificatives à Médiation – Vivons mieux ensemble :

Via le site internet :           https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Par e-mail :                       mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Par courrier :                     2 Impasse de Beauregard, 54000 Nancy

 

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur a un différent.

 

Important :

-      Ne jamais envoyer au médiateur les documents originaux, adresser des copies

-      Ne jamais envoyer au médiateur les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement

-      Préciser ses coordonnées (téléphone, adresse e-mail)

-      Ne pas envoyer au médiateur de mail ‘’pour information’’ (en dehors d’une saisine) car ceux-ci ne seraient pas traités.

 

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

L’adresse électronique du professionnel :

contact@olfa.fr

 

 

Pour toute demande complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter directement par e-mail à contact@olfa.fr ou par un courrier à OLFA - 5 rue du Fourneau - 08380 SIGNY-LE-PETIT